L’accord interinstitutionnel « mieux légiférer » : vers une simplification et une plus grande transparence des actes délégués ?
Le 13 avril dernier, la Commission, le Conseil et le Parlement ont signé l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer ». Cet accord vient concrétiser la stratégie de la Commission en faveur du « mieux légiférer », présentée le 19 mai 2015 par Franz Timmermans, vice-président de la Commission et visant à améliorer la qualité des normes produites au niveau européen. […]