L’accord interinstitutionnel « mieux légiférer » : vers une simplification et une plus grande transparence des actes délégués ?
Le 13 avril dernier, la Commission, le Conseil et le Parlement ont signé l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer ». Cet accord vient concrétiser la stratégie de la Commission en faveur du « mieux … Read more